Code de procédure civile 2018, annoté -…
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Code de procédure civile 2018, annoté - 109e éd.


  • Dalloz
  • Date de parution : 26/07/2017
E-book – ePub – Contenu protégé
Les + de l'édition 2018 :
- le vademecum du fonctionnement de la Justice, pour un usage quotidien, y compris à l'audience ;
- simplification et modernisation de la procédure civile familiale ;
- refonte des tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- comprend également : le COJ, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ;
- nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ;
- le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet.

Cette édition, particulièrement riche, intègre notamment :
- la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et l'ensemble de ses décrets d'application tel que celui du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, celui du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits, et surtout celui du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ;
- les décrets du 6 mai 2017 relatifs aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile et à l’état civil ;
- le décret du 10 mai 2017 portant divers dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail ;
- le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ;
- les décrets du 28 décembre 2016 relatifs, d'une part, au divorce par consentement mutuel et à diverses dispositions en matière successorale et, d'autre part, à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales ;
- le décret du 17 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale ;
- le décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.

Au-delà de la procédure civile proprement dite, l'aide juridique a également connu de profondes modifications avec notamment le décret du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique et la loi de finances 2017. Il en est de même s'agissant des officiers publics et ministériels, avec notamment le décret du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
On notera également plusieurs modifications du code des procédures civiles d'exécution, notamment par la loi du 18 novembre 2016 et son décret d'application précités et par les lois du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Ces textes sont systématiquement accompagnés des circulaires y relatives.

Les annotations de jurisprudence relatives aux incidents d'instance ont été refondues.

=> Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ
 

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Fiche technique

  • Date de parution : 26/07/17
  • Éditeur : Dalloz
  • EAN : 9782247174812
  • Format : ePub
  • Nombre de pages: 3254

Détails du fichier

  • ePub
  • Protection numérique : Contenu protégé
    Imprimable : Non Autorisé
    Copier coller : Non Autorisé